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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout
Article 5
Versions de la disposition
5. À compter du 31 décembre 2021, il est interdit, dans un bâtiment résidentiel neuf, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout.
En vig.: 2021-12-31
5. À compter du 31 décembre 2021, il est interdit, dans un bâtiment résidentiel neuf, d’installer ou de faire installer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout.
